Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1148 du 16 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006630971
Texte parentLEGITEXT000005627119
Référencearticle 4 du décret n°98-1148 du 16 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au a du 4o de l'article 23 du décret du 6 mai 1995 précité, après les mots : « permis de chasser », sont ajoutés les mots : « qui doit être revêtu du visa et de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente et qui doit être présenté lors de l'acquisition ».
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