1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1148 du 16 décembre 1998 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 17 décembre 1998.
TexteDécret n°98-1148 du 16 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006630967
Texte parentLEGITEXT000005627119
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