Décret n°98-1148 du 16 décembre 1998 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 17 décembre 1998.

TexteDécret n°98-1148 du 16 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006630979

Texte parentLEGITEXT000005627119

Référencearticle 11 du décret n°98-1148 du 16 décembre 1998 (version du 17 décembre 1998)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 4 à 7 du présent décret entreront en application le 1er janvier 1999.

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