Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1148 du 16 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006630978
Texte parentLEGITEXT000005627119
Référencearticle 10 du décret n°98-1148 du 16 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Le I de l'article 94 du décret du 6 mai 1995 précité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance de l'accord préalable aux particuliers transférant vers la France des armes, munitions et leurs éléments de la 5e catégorie est subordonnée à la présentation des pièces prévues à l'article 23-1 du présent décret. »
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