Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1148 du 16 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006630970
Texte parentLEGITEXT000005627119
Référencearticle 3 du décret n°98-1148 du 16 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le 2o de l'article 14 du décret du 6 mai 1995 précité est remplacé par les dispositions suivantes : « 2o Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer à des ressortissants étrangers le contrôle des entreprises visées au c du II de l'article 9 du présent décret et à des ressortissants d'autres Etats que les Etats membres de la Communauté européenne ou les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen le contrôle des entreprises visées au b du II du même article. »
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