Arrêté du 8 décembre 1998 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2002.

TexteArrêté du 8 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006893560

Texte parentLEGITEXT000005627125

Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 décembre 1998 (version du 27 décembre 2002)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 2003, la réception CE n'est plus accordée pour un nouveau type de véhicule, pour des motifs liés aux systèmes de freinage des véhicules si les exigences de la directive 71/320/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/12/CE, ou modifiée par la directive 2002/78/CE ne sont pas satisfaites.

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