1. A compter du 1er octobre 1999, la mise en service des véhicules équipés de garnitures de freins contenant de l'amiante est interdite. Toutefois, les réceptions délivrées conformément à la directive 91/422/CEE pour les véhicules équipés de garnitures de freins ne contenant pas d'amiante restent valables jusqu'au 31 mars 2001.
Arrêté du 8 décembre 1998 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 décembre 1998.
TexteArrêté du 8 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006893563
Texte parentLEGITEXT000005627125
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