1. Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 décembre 1998.
TexteArrêté du 15 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006791540
Texte parentLEGITEXT000005627128
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