1. Les fonctionnaires appartenant au corps des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale régi par le décret n° 64-786 du 30 juillet 1964 sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales régi par les décrets du 18 novembre 1994 susvisés.
Décret n°98-1158 du 16 décembre 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er août 1996.
TexteDécret n°98-1158 du 16 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006509423
Texte parentLEGITEXT000005627140
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