Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment l'article 25 ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par le décret no 97-996 du 23 octobre 1997 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 16 juillet 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
1. Les fonctionnaires appartenant au corps des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale régi par le décret n° 64-786 du 30 juillet 1964 sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales régi par les décrets du 18 novembre 1994 susvisés.
1. L'intégration des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales est prononcée conformément aux dispositions du tableau de correspondance ci-après :
SITUATION | SITUATION NOUVELLE | |
Grade et échelons | Grade et échelons | Ancienneté conservée |
Chef de contrôle de l'action sanitaire et sociale | Secrétaire administratif des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales | |
Classe exceptionnelle | ||
11e échelon : | ||
- après 3 ans | 7e échelon | Ancienneté conservée moins 3 ans |
- avant 3 ans | 6e échelon | Ancienneté conservée majorée de 1 an |
10e échelon : | ||
- après 3 ans | 6e échelon | Ancienneté conservée moins 3 ans |
- avant 3 ans | 5e échelon | Ancienneté conservée |
9e échelon | 4e échelon | Ancienneté conservée majorée de 1 an |
8e échelon : | ||
- après 1 an | 4e échelon | Ancienneté conservée moins 1 an |
- avant 1 an | 3e échelon | Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois |
7e échelon : | ||
- après 6 mois | 3e échelon | Ancienneté conservée moins 6 mois |
- avant 6 mois | 2e échelon | Ancienneté conservée majorée de 2 ans |
6e échelon | 2e échelon | Ancienneté conservée |
5e échelon | 1er échelon | Ancienneté conservée |
Classe normale | ||
4e échelon | 6e échelon | Ancienneté conservée |
3e échelon | 3e échelon | 1/2 de l'ancienneté conservée |
2e échelon | 2e échelon | 1/2 de l'ancienneté conservée |
1er échelon | 1er échelon | 1/2 de l'ancienneté conservée |
1. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE |
Grade et échelons | Grade et échelons |
Chef de contrôle de l'action | Secrétaire administratif |
Classe exceptionnelle | |
11e échelon : | |
- après 3 ans | 7e échelon |
- avant 3 ans | 6e échelon |
10e échelon : | |
- après 3 ans | 6e échelon |
- avant 3 ans | 5e échelon |
9e échelon | 4e échelon |
8e échelon : | |
- après 1 an | 4e échelon |
- avant 1 an | 3e échelon |
7e échelon : | |
- après 6 mois | 3e échelon |
- avant 6 mois | 2e échelon |
6e échelon | 2e échelon |
5e échelon | 1er échelon |
Classe normale | |
4e échelon | 6e échelon |
3e échelon | 3e échelon |
2e échelon | 2e échelon |
1er échelon | 1er échelon |
1. Le décret n° 64-786 du 30 juillet 1964 portant statut particulier des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale est abrogé.
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1996.
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 décembre 1998).