Décret n°98-1158 du 16 décembre 1998 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er août 1996.

TexteDécret n°98-1158 du 16 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006509427

Texte parentLEGITEXT000005627140

Référencearticle 5 du décret n°98-1158 du 16 décembre 1998 (version du 1er août 1996)Légifrance →

1. Le décret n° 64-786 du 30 juillet 1964 portant statut particulier des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale est abrogé.

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