Décret n°98-1158 du 16 décembre 1998 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er août 1996.

TexteDécret n°98-1158 du 16 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006509425

Texte parentLEGITEXT000005627140

Référencearticle 3 du décret n°98-1158 du 16 décembre 1998 (version du 1er août 1996)Légifrance →

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