Référencearticle 4 du décret n°98-1158 du 16 décembre 1998 (version du 1er août 1996)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grade et échelons
Grade et échelons
Chef de contrôle de l'action sanitaire et sociale
Secrétaire administratif des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales
Classe exceptionnelle
11e échelon :
- après 3 ans
7e échelon
- avant 3 ans
6e échelon
10e échelon :
- après 3 ans
6e échelon
- avant 3 ans
5e échelon
9e échelon
4e échelon
8e échelon :
- après 1 an
4e échelon
- avant 1 an
3e échelon
7e échelon :
- après 6 mois
3e échelon
- avant 6 mois
2e échelon
6e échelon
2e échelon
5e échelon
1er échelon
Classe normale
4e échelon
6e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
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