Texte publié au Journal officiel
1. Article 14 La troisième partie de la même loi est intitulée : « Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale ».
LOI n° 98-1163 du 18 décembre 1998 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 98-1163 du 18 décembre 1998
RattachementTitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
IdentifiantLEGIARTI000006493175
Texte parentLEGITEXT000005627149
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