Texte consolidé · Loi

Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 1998

NatureLoi

Signé le18 décembre 1998

Publié le22 décembre 1998

Articles21 articles en vigueur

NORJUSX9800057L

IdentifiantLEGITEXT000005627149

Référence

Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI No 91-647 DU 10 JUILLET 1991 RELATIVE A L'AIDE JURIDIQUE Chapitre Ier De l'aide juridictionnelle

Article 20 LEGIARTI000006493182

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006493183

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006493184

1. a modifié les dispositions suivantes

Titre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Article 1 LEGIARTI000006493162

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006493163

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006493164

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006493165

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006493166

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006493167

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006493168

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006493169

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006493171

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006493172

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006493173

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006493174

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006493175

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006493176

1. a modifié les dispositions suivantes

Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.

Article 16 LEGIARTI000006493177

1. Les articles 45, 46, 49 et 61 à 64 de la même loi sont abrogés.

Article 17 LEGIARTI000006493178

1. Les conseils départementaux de l'aide juridique constitués à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent poursuivre leurs activités dans les conditions prévues par la deuxième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi, jusqu'à l'expiration de la durée fixée dans leur convention constitutive et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 18 LEGIARTI000006493180

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006493181

1. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions limitant, pour la détermination de l'ancienneté des fonctionnaires du Sénat au moment de leur titularisation, la prise en compte de leurs services militaires au service national obligatoire ainsi qu'aux services de guerre et assimilés.

Fait à Paris, le 18 décembre 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Lionel Jospin La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim, Jean-Jack Queyranne Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne