Texte publié au Journal officiel
1. Article 20 Il est inséré, dans le livre VII du code de l'organisation judiciaire, un titre XI ainsi rédigé : « TITRE XI « ASSISTANCE DU JUGE PAR LE SECRETAIRE DE LA JURIDICTION « Néant. »
LOI n° 98-1163 du 18 décembre 1998 · Article
Article 20
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 98-1163 du 18 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006493182
Texte parentLEGITEXT000005627149
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