1. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions limitant, pour la détermination de l'ancienneté des fonctionnaires du Sénat au moment de leur titularisation, la prise en compte de leurs services militaires au service national obligatoire ainsi qu'aux services de guerre et assimilés.
LOI n° 98-1163 du 18 décembre 1998 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 22 décembre 1998.
TexteLOI n° 98-1163 du 18 décembre 1998
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
- Titre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006493181
Texte parentLEGITEXT000005627149
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