Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 98-1163 du 18 décembre 1998
RattachementTitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
IdentifiantLEGIARTI000006493167
Texte parentLEGITEXT000005627149
Référencearticle 7 de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 7 Il est inséré, après l'article 52 de la même loi, un article 52-1 ainsi rédigé : « Art. 52-1. - Les dispositions des articles 42 et 50 à 52 sont portées à la connaissance du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle lors de la notification de son admission au bénéfice de celle-ci. »
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