LOI n° 98-1163 du 18 décembre 1998 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1998.

TexteLOI n° 98-1163 du 18 décembre 1998
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
  1. Titre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
  2. Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006493177
Texte parentLEGITEXT000005627149
Référencearticle 16 de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 (version du 22 décembre 1998)Légifrance →

1. Les articles 45, 46, 49 et 61 à 64 de la même loi sont abrogés.

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