Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 98-1163 du 18 décembre 1998
RattachementTitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
IdentifiantLEGIARTI000006493166
Texte parentLEGITEXT000005627149
Référencearticle 6 de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 6 Le deuxième alinéa de l'article 50 de la même loi est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il peut être retiré, en tout ou partie, dans les cas suivants : « 1° S'il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée ; « 2° Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée ; « 3° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.