Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 98-1163 du 18 décembre 1998
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Titre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006493180
Texte parentLEGITEXT000005627149
Référencearticle 18 de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 18 I. - L'article 7 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, les mots : « jusqu'au 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2004 » ; 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Pour les années 1995, 1996 et 1997 » sont remplacés par les mots : « Pour les années 2000, 2001 et 2002 ». II. - A l'article 8 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 précitée, les mots : « jusqu'au 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2004 ».
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