Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article D. 161-2-1-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. D. 161-2-1-1. - Les titres ou documents prévus à l'article L. 161-16-1 sont ceux mentionnés à l'article D. 115-1. »
Décret n°98-1172 du 22 décembre 1998 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1172 du 22 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772363
Texte parentLEGITEXT000005627160
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