Décret n°98-1172 du 22 décembre 1998 relatif aux titres ou documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France pour être affiliés à un régime de sécurité sociale et pour bénéficier des prestations de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 115-6, L. 161-16-1, L. 161-18-1, L. 161-25-1, L. 161-25-2 et les articles L. 816-1 et L. 821-9, dans leur rédaction issue de l'article 42 de la loi no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile ;

Vu le décret no 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

Vu le décret no 86-320 du 7 mars 1986 portant publication de l'avenant à l'accord du 27 décembre 1968, signé le 22 décembre 1985 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 18 septembre 1998 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 octobre 1998 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 octobre 1998 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 octobre 1998,