Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1172 du 22 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772364
Texte parentLEGITEXT000005627160
Référencearticle 3 du décret n°98-1172 du 22 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article D. 161-2-4 du même code est ainsi rédigé : « Art. D. 161-2-4. - Pour l'application de l'article L. 161-18-1 et à l'exclusion des prestations visées au titre Ier du livre VIII, la régularité du séjour est justifiée par la production d'un des documents ou titres mentionnés à l'article D. 115-1. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.