Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1172 du 22 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772366
Texte parentLEGITEXT000005627160
Référencearticle 5 du décret n°98-1172 du 22 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Au chapitre VI du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale, il est créé un article D. 816-3 ainsi rédigé : « Art. D. 816-3. - Les titres ou documents prévus à l'article L. 816-1 sont ceux mentionnés aux 1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 10o et 11o de l'article D. 115-1. »
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