Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les articles R. 712-52 à R. 712-62 du code de la santé publique deviennent les articles R. 710-5-12 à R. 710-5-22. Les articles R. 712-52 à R. 712-62 de ce code sont abrogés.
Décret n°98-1173 du 22 décembre 1998 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1173 du 22 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006723417
Texte parentLEGITEXT000005627161
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