Article 1 LEGIARTI000006723417
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-1173 du 22 décembre 1998 relatif au système commun d'information mentionné à l'article L. 710-7 du code de la santé publique et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1998
NatureDécret
Signé le22 décembre 1998
Publié le23 décembre 1998
Articles4 articles en vigueur
NORMESH9823722D
IdentifiantLEGITEXT000005627161
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 710-6 et L. 710-7 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 27 mai 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006723418
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006723419
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006723416
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-570 du 6 mai 1995 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 1998).