Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est créé, après l'article R. 710-5-11 du code de la santé publique, une section II bis intitulée : « Transmission et échange d'informations entre les établissements de santé, les agences régionales de l'hospitalisation, l'Etat et les organismes d'assurance maladie. » Cette section comporte les articles R. 710-5-12 à R. 710-5-22. Elle est divisée en trois sous-sections : a) La sous-section I intitulée : « Commission des systèmes d'information sur les établissements de santé », qui comprend les articles R. 710-5-12 à R. 710-5-16 ; b) La sous-section II intitulée : « Conditions générales de transmission et d'échange des informations », qui comprend les articles R. 710-5-17 à R. 710-5-19 ; c) La sous-section III intitulée : « Accès des tiers au système commun d'information de l'Etat, des agences régionales de l'hospitalisation et des organismes d'assurance maladie », qui comprend les articles R. 710-5-20 à R. 710-5-22.