Article 1 LEGIARTI000006827767
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-1175 du 21 décembre 1998 modifiant l'article R. 523-1 du code de la construction et de l'habitation relatif au concours financier de l'Etat pour la suppression de l'insalubrité par travaux
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1998
NatureDécret
Signé le21 décembre 1998
Publié le23 décembre 1998
Articles2 articles en vigueur
NOREQUU9801268D
IdentifiantLEGITEXT000005627166
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 32-1 ;
Vu les articles R. 523-1 à R. 523-12 du code de la construction et de l'habitation,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006827766
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, Bernard Kouchner Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Décret n°79-976 du 20 novembre 1979 · modifie
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 1998).