Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1998.

TexteLoi n°98-1194 du 23 décembre 1998

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.

IdentifiantLEGIARTI000006758046

Texte parentLEGITEXT000005627198

Référencearticle 14 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 (version du 27 décembre 1998)Légifrance →

1. Pour l'application du 2° de l'article L. 139-2 et de l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale, les déficits pris en compte pour les exercices 1998 et 1999 sont établis sur la base des dépenses et des recettes exécutées au cours de l'exercice considéré.

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