Article 1 LEGIARTI000006680395
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 1999
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 1998
NatureArrêté
Signé le21 décembre 1998
Publié le27 décembre 1998
Articles2 articles en vigueur
NORMEST9811380A
IdentifiantLEGITEXT000005627202
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Sur le rapport du directeur des relations du travail,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 (4o) ;
Vu le décret no 85-682 du 4 juillet 1985, relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1985, modifié, notamment, par l'arrêté du 22 décembre 1997, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
Après avis du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006680394
1. Art. 2.
2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail, J. Marimbert
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 4 juillet 1985 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 décembre 1998).