Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1197 du 24 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006509475
Texte parentLEGITEXT000005627204
Référencearticle 1 du décret n°98-1197 du 24 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le troisième et le quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 2 juillet 1970 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : « Le nombre des emplois de dessinateur chef de groupe de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps. « Le nombre des emplois de dessinateur chef de groupe de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps. »
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