Article 1 LEGIARTI000006509475
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-1197 du 24 décembre 1998 modifiant le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement).
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 1998
NatureDécret
Signé le24 décembre 1998
Publié le27 décembre 1998
Articles3 articles en vigueur
NOREQUP9801231D
IdentifiantLEGITEXT000005627204
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret no 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 11 septembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006509476
1. A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 2 juillet 1970 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
2. La proportion du nombre des emplois de dessinateur chef de groupe de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;
3. La proportion du nombre des emplois de dessinateur chef de groupe de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.
Article 3 LEGIARTI000006509477
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Décret n°70-606 du 2 juillet 1970 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 décembre 1998).