Référencearticle 2 du décret n°98-1197 du 24 décembre 1998 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →
1. A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 2 juillet 1970 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
2. La proportion du nombre des emplois de dessinateur chef de groupe de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;
3. La proportion du nombre des emplois de dessinateur chef de groupe de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.
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