Article 1 LEGIARTI000006499440
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-1203 du 28 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1998
NatureDécret
Signé le28 décembre 1998
Publié le29 décembre 1998
Articles4 articles en vigueur
NORJUSD9830147D
IdentifiantLEGITEXT000005627214
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu les articles 13, 16, 19-1, 224 à 230, R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006499441
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006499443
1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Article 4 LEGIARTI000006499439
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim, Jean-Jack Queyranne Le ministre de la défense, Alain Richard Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 · application
Cité par 1 texte
Décret2000-1072 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 1998).