Décret n°98-1203 du 28 décembre 1998 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteDécret n°98-1203 du 28 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006499443

Texte parentLEGITEXT000005627214

Référencearticle 3 du décret n°98-1203 du 28 décembre 1998 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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