Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1203 du 28 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499440
Texte parentLEGITEXT000005627214
Référencearticle 1 du décret n°98-1203 du 28 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - La section III du chapitre II du livre Ier du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est intitulée : « De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.