Arrêté du 29 décembre 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.

TexteArrêté du 29 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000025413373

Texte parentLEGITEXT000005627237

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 décembre 1998 (version du 1er mars 2012)Légifrance →

1. Les fonctionnaires et agents stagiaires et agents contractuels remplissant les conditions requises pour bénéficier d'une indemnité de départ volontaire adressent une demande de versement accompagnée de toutes pièces justificatives à l'autorité compétente en application de l'article R. 1435-32 du code de la santé publique.

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