Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1231 du 28 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499982
Texte parentLEGITEXT000005627241
Référencearticle 1 du décret n°98-1231 du 28 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - Aux articles R. 311-2, R. 321-2, R. 321-6 et R. 321-15 du code de l'organisation judiciaire, le nombre : « 13 000 » est remplacé par le nombre : « 25 000 ». II. - A l'article R. 321-1 du même code, les nombres : « 13 000 » et « 30 000 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 25 000 » et « 50 000 ».
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