Texte consolidé · Décret

Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1998

NatureDécret

Signé le28 décembre 1998

Publié le30 décembre 1998

Articles34 articles en vigueur

NORJUSC9820832D

IdentifiantLEGITEXT000005627241

Référence

Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le décret no 53-960 du 30 septembre 1953 modifié réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;

Vu le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006499982

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006499983

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006499985

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006499986

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006499987

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006499988

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006499989

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006499990

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006499991

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006499992

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006499993

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006499994

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006499996

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006499997

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006499998

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006499999

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006500000

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006500001

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006500002

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006500003

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006500004

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006500005

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006500007

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006500008

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006500009

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006500010

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006500011

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006500012

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006500013

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006500014

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006500015

1. a modifié les dispositions suivantes

Titre II : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile

Section VI : Dispositions diverses et transitoires.

Article 32 LEGIARTI000006500017

1. Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

Article 33 LEGIARTI000006500018

1. Les règles de compétence prévues aux articles 1er et 2 ne sont applicables qu'aux instances introduites à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

2. Les règles déterminant le taux du ressort ne sont applicables qu'aux décisions prononcées à compter de cette date.

Article 34 LEGIARTI000006499981

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou

Textes cités liens · DILA1

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 · modifie

Cité par 2 textes

Arrêt · modifie

Décret2004-836 · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 1998).

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