Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1231 du 28 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006500009
Texte parentLEGITEXT000005627241
Référencearticle 25 du décret n°98-1231 du 28 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 25. - L'article 847 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 847. - Le juge s'efforce de concilier les parties. « Il peut avec leur accord et sans formalité particulière désigner un conciliateur de justice pour procéder à la tentative de conciliation. « Si les parties ne parviennent pas à se concilier, le juge tranche leur différend. »
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