Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1231 du 28 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499985
Texte parentLEGITEXT000005627241
Référencearticle 3 du décret n°98-1231 du 28 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 56 du nouveau code de procédure civile est modifié comme suit : I. - Le 2o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 2o L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; » II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé. »
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