RattachementSection VI : Dispositions diverses et transitoires.
Titre II : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile
Section VI : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006500018
Texte parentLEGITEXT000005627241
Référencearticle 33 du décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 (version du 1er mars 1999)Légifrance →
1. Les règles de compétence prévues aux articles 1er et 2 ne sont applicables qu'aux instances introduites à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2. Les règles déterminant le taux du ressort ne sont applicables qu'aux décisions prononcées à compter de cette date.
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