Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1231 du 28 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499983
Texte parentLEGITEXT000005627241
Référencearticle 2 du décret n°98-1231 du 28 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R. 321-2 du même code est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Sont exclues de la compétence du tribunal d'instance toutes les contestations en matière de baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal régis par le décret no 53-960 du 30 septembre 1953. » TITRE II DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE Section I Dispositions communes à toutes les juridictions
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