Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1231 du 28 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006500000
Texte parentLEGITEXT000005627241
Référencearticle 17 du décret n°98-1231 du 28 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - L'article 776 du même code est modifié comme suit : I. - Le premier alinéa est complété par les mots : « ni de contredit ». II. - Le troisième alinéa est complété par un 4o ainsi rédigé : « 4o Lorsqu'elles statuent sur une exception d'incompétence, de litispendance ou de connexité. »
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