Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1231 du 28 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006500015
Texte parentLEGITEXT000005627241
Référencearticle 31 du décret n°98-1231 du 28 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 31. - Le premier alinéa de l'article 12 du décret du 31 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les parties peuvent se faire assister ou représenter par : « - un avocat ; « - leur conjoint ou concubin ; « - leurs parents ou alliés en ligne directe ; « - leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ; « - les personnes attachées à leur service personnel ou à leur entreprise. »
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