Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 1er mars 1999.

TexteDécret n°98-1231 du 28 décembre 1998
Rattachement
Section VI : Dispositions diverses et transitoires.
  1. Titre II : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile
  2. Section VI : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006500017
Texte parentLEGITEXT000005627241
Référencearticle 32 du décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 (version du 1er mars 1999)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

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