Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 273 du même code est complété par les mots : « et des diligences par lui accomplies ».
Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1231 du 28 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499988
Texte parentLEGITEXT000005627241
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