Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article 275 du même code est complété par la phrase suivante : « La juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'expert. »
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