Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1231 du 28 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006500014
Texte parentLEGITEXT000005627241
Référencearticle 30 du décret n°98-1231 du 28 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 30. - Il est inséré au titre IV du livre III, après l'article 1441-3, un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « La transaction « Art. 1441-4. - Le président du tribunal de grande instance, saisi sur requête par une partie à la transaction, confère force exécutoire à l'acte qui lui est présenté. » Section VI Dispositions diverses et transitoires
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.